Travailleuse à part entière, la femme de ménage doit bénéficier de tous les droits d'un salarié, qu'elle travaille dans une entreprise ou auprès d'un particulier. Aussi, dans ce dernier cas, l'employeur a l'obligation de réaliser des démarches administratives associées à la déclaration. Pour ce faire, découvrez les obligations légales pour déclarer une femme de ménage.

Le chèque emploi service universel

Un individu qui rend service à un particulier comme femme de ménage bénéficie du Chèque emploi service universel ou CESU. L'objectif de ce service, offert par l'URSSAF consiste simplifier les démarches des employeurs particuliers, grâce au site internet particulier dédié. Pour ce faire, il suffit à l'employeur de se rendre sur le site du CESU et d'y créer un compte mentionnant toutes les informations requises par l'URSSAF. Il s'agit entre autres d'un formulaire incluant l'identité et autre information du particulier (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, référence de la sécurité sociale), ainsi que de celles de son employée (nom, prénom, salaire, référence de la sécurité sociale).

Le CESU est une déclaration simple optimisant l'embauche des salariés à domicile via Internet. Une fois le compte ouvert, il reste à l'employeur la déclaration mensuelle du salaire de la femme de ménage en ligne. À l'heure actuelle, le CESU+ offre à l'employeur l'opportunité de déléguer le paiement du salaire de sa femme de ménage au CESU. Pour ce faire, ce dernier prélève du compte bancaire de l'employeur le salaire de l'employé à domicile pour le transférer sur son compte.

La déclaration d'employé auprès de l'URSSAF

Le cas échéant, certaines conditions du CESU ne sont pas appropriées, d'où la nécessité pour l'employeur de déclarer directement son employée à domicile auprès de l'URSSAF. Dans ce cas, la déclaration peut aussi se faire sur le site de l'organisme. La démarche commence par une création de comptes en ligne, et ce, en remplaçant le formulaire incluant les informations classiques (identité et coordonnées) pour une identification facile.

À partir du compte en ligne, l'employeur peut déclarer tout sur son employée, depuis l'embauche jusqu'au départ, que ce soit suite à une démission ou un licenciement. Cette interface sert également à toutes les déclarations concernant la femme de ménage, entre autres, les salaires, les primes, les congés maladie ou congés parentaux.

Dans tous les cas, la déclaration sur URSSAF peut se faire aussi bien sur le site de l'organisme que directement auprès des bureaux de l'organisme le plus proche, par courrier classique.

Par ailleurs, toutes les démarches doivent être justifiées, et vérifiées auprès du fisc. Aussi, il est important de toujours garder des pièces justificatives de tous les paiements effectués en faveur de l'employée à domicile.

Les avantages de la déclaration

La déclaration d'une femme de ménage est une obligation pour le particulier. Cette démarche confère des avantages certains pour l'employeur, dans la mesure où il s'agit pour l'État d'un moyen d'encouragement de la disparition du travail dissimulé. En premier lieu, le déclarant ne risque plus d'être inquiété par les différentes procédures légales d'embauche d'employé de maison. Outre cela, en cas de congé parental ou d'accident de travail, l'employé et l'employeur sont couverts.

D'autre part, la déclaration de son employée de maison permet à l'employeur particulier d'intégrer le montant du salaire à sa propre déclaration de revenus annuelle. Cela lui confère l'avantage de bénéficier d'un crédit impôt ou d'une réduction d'impôts. Pour ce faire, il suffit au particulier de remplir la rubrique 7DF « Emploi d'un salarié à domicile », avec le montant du salaire de sa femme de ménage, avec un plafond mensuel de 12 000 €. Cette déclaration permet d'obtenir un crédit d'impôt à hauteur maximum de 50% par rapport au salaire annuel de l'employée dans le cas où l'employeur a bénéficié d'allocations de chômage dans l'année. Le cas échéant, il bénéficie d'une réduction d'impôt immédiate. Une vérification de l'authenticité et exhaustivité de la déclaration précédera l'obtention de la réduction ou crédit par le service du fisc. En cas de déclaration par courrier, l'employeur fournira des pièces justificatives. Quant à la déclaration en ligne, le fisc se chargera d'une vérification directe auprès de l'URSSAF.

Bref, la déclaration d'une femme de ménage est une obligation, mais les démarches sont simples, et l'employeur bénéficie de grands avantages en y procédant.